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L'anonymat du donneur de gamètes face au droit d'accès aux archives

2016

International audience; En l’espèce, le Conseil d’État apprécie si le refus de communiquer des informations et documents concernant un donneur de gamètes porte atteinte au droit d’accès aux archives invoqué par la personne conçue grâce à ce don. Le juge considère que le refus, fondé sur le respect du principe d’anonymat, ne fait pas obstacle à son droit d’accès dans la mesure où le délai de communicabilité n’a pas expiré.

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMadame B[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConseil d'État12 novembre 2015requête numéro 37212110 ème et 9 ème sous-sections réuniesComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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L'obligation de prendre les décrets d'application de la loi Jardé

2016

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawrequête numéro 388719[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConseil d'Étatpremière et 6 ème Chambres réunies8 juin 2016ComputingMilieux_MISCELLANEOUSSociété Laboratoires Genévrier[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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